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Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

NOR: JUSD0817788A

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1210-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-20 ;

Vu le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, notamment ses articles 15 et 16,

Arrêtent :

Art. 1


Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Art. 2
L'article A. 43-6 devient l'article A. 43-9 et il est inséré, après l'article A. 43-5, les articles suivants:
« Art.A. 43-6.-Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :


COEFFICIENT

VALEUR

Q 1

2, 5

Q 2

3, 5

Q 3

1, 5

Q 4

1, 5

Q 5

1, 5

Q 6

2

Q 7

2, 5

Q 8

1, 5

Q 9

6

Q 10

10

Q 11

3

Q 12

5

Q 13

5

Q 14

3, 5

Q 15

7, 5

Q 16

8



« Art.A. 43-7.-Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
« L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.
« Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
« 1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
« 2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
« 3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.
« Art.A. 43-8.-Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :


INDICE

MONTANT

Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

125 euros

Iaah 5

100 euros

Iaah 6

300 euros

Iaah 7

75 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

100 euros

Iaah 10

300 euros

Iaah 11

50 euros



Art. 3


Il est inséré, après le nouvel article A. 43-9, deux articles ainsi rédigés :
« Art.A. 43-10.-Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
« Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
« Art.A. 43-11.-Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
« 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
« 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
« 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
« Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. »


Art. 4


I.-Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
II.-A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé :
« L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros. »


Art. 5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Art. 6


Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot


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Version 20080925-013749